Harcèlement moral au travail : arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2012

Harcèlement moral (oui). – Rétrogradation du salarié. – Comportement fautif de l’employeur.

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 juillet 2012 concerne un cas de harcèlement moral au travail.

Les faits. – Une salariée engagée en tant que qu’agent d’opération puis chef de groupe par une société de location de voitures, exerce en réalité, et pendant plusieurs années, les fonctions de responsable d’agence, sans toutefois en avoir le statut ni la rémunération.

L’employeur ne cesse de remettre en doute ses compétences et son investissement dans la gestion de l’agence dont elle a la charge. Finalement, alors qu’elle est en congé, il l’a fait remplacer par un nouveau directeur d’agence sans même la prévenir et à son retour elle est contrainte de reprendre des fonctions subalternes et de modifier ses horaires de travail.

Suite à cette dégradation de ses conditions de travail, la salariée fait une grave dépression. Elle est arrêtée par le médecin du travail et placée sous un traitement lourd à base d’antidépresseurs et d’anxiolytiques. Le médecin du travail finit par la déclarer inapte à tout poste dans l’entreprise et l’employeur la licencie pour inaptitude physique définitive et impossibilité de reclassement.

La salariée décide de saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir qu’elle avait été victime d’un harcèlement moral.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence lui donne raison et sa décision est confirmée par la Cour de cassation.

L’employeur est en conséquence condamné à lui versé diverses sommes, dont 30 000 euros de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral.

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 20:35