Harcèlement moral au travail : pouvoirs des juges du fond et contrôle de la Cour de cassation

En matière de harcèlement moral au travail (comme en matière de harcèlement sexuel au travail), la loi est venue quelque peu alléger la charge de la preuve qui pèse sur le salarié (1) en instituant un système dit de la « preuve partagée ». L’article L. 1154-1 du Code du travail prévoit ainsi qu’il revient uniquement au salarié d’établir des faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement. C’est ensuite à l’employeur qu’il incombe de prouver que les agissements qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. La présente étude vise à faire un point sur le rôle et les pouvoirs des juges du fond pour caractériser le harcèlement moral dans le cadre de ce système probatoire, et sur l’étendue du contrôle auquel les soumet la Cour de cassation.

I. D’un contrôle de motivation...

Initialement, la Chambre sociale de la Cour de cassation avait décidé qu’il appartenait aux juges du fond, et à eux seuls, d’apprécier souverainement si les faits qu’ils constatent sont constitutifs un non d’un harcèlement moral (2). La Cour se bornait quant à elle à opérer un simple contrôle de la motivation des décisions sur le fondement de l’article 455 du Code de procédure civile (3). Cette position s’expliquait sans doute par la raison que la qualification du harcèlement est une question éminemment factuelle, or la Cour est en principe juge du droit et non juge du fait (4). Elle s’expliquait peut être aussi par la crainte d’un engorgement dû à une multiplication des recours. Il reste que cette situation avait engendré une assez grande disparité entre les décisions de cours d’appel (5), ce qui n’était ni juste, ni cohérent du point de vue de l’administration de la justice. Le risque existait que, sous couvert d’appréciation souveraine, certains juges fassent reposer la charge de la preuve du harcèlement sur le seul salarié, privant ainsi la règle légale de toute portée.

Ces considérations ont finalement décidé la Cour de cassation, en 2008, à revenir sur sa position. On peut lire à cet égard dans le rapport annuel de la même année que « la nécessité d’harmoniser sur ce sujet sensible et qui monte en puissance, les solutions souvent disparates des cours d’appel a conduit à entreprendre une réflexion approfondie (…) Il en résulte que désormais, la chambre [sociale] exercera un contrôle de qualification » du harcèlement moral (6).

II. ...A un contrôle de qualification

Réunie en formation de section pour une audience « thématique », la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu quatre arrêts le 24 septembre 2008, par lesquels elle a décidé de revenir sur sa jurisprudence de 2004 et d’opérer un contrôle de la qualification du harcèlement (qu’il soit moral ou sexuel) par les juges du fond (7). Pour marquer l’importance de ces décisions et les porter rapidement à la connaissance des juges du fond, la Cour leur a donné la plus large diffusion possible (P+B+R+I).

Tirant les conséquences immédiates de son revirement, la Cour de cassation a fourni un véritable « mode d’emploi » à l’usage des juges du fond : pour la mettre en mesure d’exercer son contrôle, ceux-ci doivent rechercher si la matérialité des faits invoqués par le salarié est établie et, dans l’affirmative, si ces faits, pris dans leur ensemble, sont de nature à faire présumer un harcèlement moral. Faute de contenir ces éléments de motivation, un arrêt d’appel encourt la cassation pour manque de base légale (8).

Au vu de ces constatations et appréciations, la Cour de cassation contrôlera que la solution adoptée par la cour d’appel est bien la bonne, c’est-à-dire si les faits qu’elle a constatés permettent effectivement de présumer l’existence d’un harcèlement moral ou au contraire ne le permettent pas. Si la cour d’appel na pas statué dans le sens approprié, son arrêt encourra la cassation pour violation de la loi par refus d’application (9) ou par fausse application, selon le cas.

Commettraient également une violation de la loi, par fausse interprétation, des juges du fond qui procéderaient à une appréciation séparée des éléments établis par le salarié, alors qu’il leur incombe de les envisager dans leur ensemble (10). Cette solution est logique dans la mesure où certains agissements qui pris isolément ne caractérisent pas nécessairement un harcèlement moral, peuvent néanmoins relever d’un tel harcèlement lorsqu’ils s’inscrivent dans un ensemble plus vaste de faits (l’exemple type est celui du refus d’une promotion).

Le contrôle ne s’étend toutefois pas à la matérialité des faits, ce qui aboutirait à faire de la Cour de cassation un troisième degré de juridiction, ce qu’elle n’est pas. Les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis (11). Il faut simplement réserver le tempérament traditionnel de la dénaturation des écrits (12).

Lorsqu’ils estiment que les éléments invoqués par le salarié permettent bien de présumer l’existence d’un harcèlement moral, les jugent du fond apprécient les éléments fournis par l’employeur pour prouver que les agissements en cause ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Reste alors à savoir si leur appréciation est souveraine ou si elle est, elle aussi, soumise au contrôle de la Cour de cassation. Le rapport annuel de la Cour pour 2008 laisse entendre que non. A propos de l’affaire n° 06-43.504, il indique que la Cour a rejeté le pourvoi « dès lors que l’arrêt constate (souverainement cette fois) que les faits invoqués se trouvaient justifiés par la situation économique de l’entreprise et la nécessité de la restructurer » (13). On ne trouve pourtant aucune référence au pouvoir souverain dans l’arrêt. Un arrêt récent est également de nature à le laisser penser : là encore on ne trouve pas de référence au pouvoir souverain des juges du fond, mais la Cour se borne à relever que « sans méconnaître les règles d’administration de la preuve applicables en la matière, la cour d’appel a retenu que les éléments produits par l’employeur établissaient que les faits invoqués par la salariée ne résultaient pas d’un harcèlement » (14). D’autres arrêts paraissent en revanche incliner en faveur d’un contrôle. Dans un arrêt rendu le 31 mai 2012, la Cour de cassation prend ainsi la peine de relever que la cour d’appel, « appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que chacune des mesures invoquées par le salarié était justifiée par l’organisation de l’entreprise, les prérogatives du salarié et le caractère mesuré des observations » (15). Dans un arrêt rendu 13 juin 2012, la Cour relève que « la cour d’appel a retenu que le changement apporté dans les habitudes professionnelles de l’intéressée s’inscrivait dans le cadre d’une réorganisation du service comptabilité, de sorte que les faits invoqués par elle comme pouvant faire présumer l’existence d’un harcèlement moral étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement » (16).

Conclusion

Le contrôle de la qualification du harcèlement moral opéré par la Cour de cassation est de nature à permettre une harmonisation de la jurisprudence des juges du fond, et à éviter ainsi de trop grandes disparités entre les décisions qui pourraient sembler choquantes. Il a également offert à la Cour l’occasion de préciser certains éléments de la définition du harcèlement moral, tel par exemple que le caractère intentionnel des agissements n’est pas une condition exigée par la loi pour permettre de les qualifier de harcèlement (17), ou encore que les méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique peuvent caractériser un harcèlement moral (18).

Reste maintenant pour la Cour de cassation à lever l’ambigüité qui subsiste quant à la nature du contrôle de l’appréciation portée par les juges du fond sur les justifications de l’employeur.


NOTES

(1) En droit commun de la preuve, c’est à celui qui réclame de prouver : article 1315, alinéa 1er, du Code civil.

(2) Cass. soc., 27 octobre 2004, n° 04-41.008, société Mât de misaine c/ Mme P. : Bull. civ. 2004, V, n° 267, p. 243 ; Cass. soc., 23 novembre 2005, n° 04-46.152, Mme F. c/ société Polyclinique Santa Maria : Bull. 2005, V, n° 334, p. 294 ; Cass. soc., 23 novembre 2005, n° 04-41.649, Mme P.-J. c/ association SEAY.

(3) Rapp. ann. C. cass. 2004, p. 215.

(4) CPC, art. 604.

(5) Rapp. ann. C. cass. 2008, p. 234.

(6) Rapp. ann. C. cass. 2008, p. 234.

(7) Cass. soc., 24 septembre 2008, n° 06-43.504, Mme B. c/ société Selca CMBM ; n° 06-45.579, Mme G. c/ société clinique de l’Union ; n° 06-45.794 et 06-45.747, Mme A. c/ RATP ; n° 06-46.517, M. R. c/ association TADY : Bull. civ., V, n° 175.

(8) Arrêts Cass. soc., 24 septembre 2008 préc.

(9) Cass. soc., 16 mai 2012, n° 10-10.623, société CDTH c/ Mme L. : à paraître au Bulletin ; Cass. soc., 6 juin 2012, n° 11-17.489, Mme R. c/ société Pharmacie du Vieil Annecy : à paraître au Bulletin.

(10) Cass. soc., 6 juin 2012, n° 10-27.766, Mme C. c/ caisse d’épargne Provence Alpes Corse : à paraître au Bulletin.

(11) Par exemple, Cass. soc., 27 juin 2012, n° 11-11.090, Mme D. c/ société Diamis.

(12) Cass. soc., 29 septembre 2011, n° 10-12.722, Mme T. c/ société Ratiopharm : Bull. civ., V, n° 219, p. 250.

(13) Rapp. ann. C. cass. 2008, p. 235.

(14) Cass. soc., 10 mai 2012, n° 10-26.279, Mme E. c/ société Parfumerie votre beauté.

(15) Cass. soc., 31 mai 2012, n° 10-22.759, M. D. c/ société Lafragette de Loudenne.

(16) Cass. soc., 13 juin 2012 n° 11-13.260, Mme C. c/ société Iscar France.

(17) Cass. soc., 13 juin 2012, n° 11-11.181, M. T. c/ Société TV5 Monde.

(18) Cass. soc., 10 novembre 2009, n° 07-45.321, association Salon vacances loisirs c/ M. M. : Bull. civ., V, n° 247, p. 264
 

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