L'actualité de Maître Viguier - Avocat, Docteur en Droit
Les faits justificatifs de la non-représentation d'enfant
En fait de non-représentation d'enfant les mobiles de l'agent sont indifférents. Peu importe que les suspects aient pu juger que l’autorité parentale...
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Les détournements de mineur
1) Enlèvement et séquestration L’article 224-1° du code pénal définit l’enlèvement comme « le fait, sans ordre des autorités...
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La durée de reconduction du bail professionnel
Distinguons la loi et les espèces jurisprudentielles. A. La loi. a) Principes Règle générale - A défaut de renouvellement expresse, la reconduction tacite...
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Vente immobilière, promesse, compromis et offres diverses
In jure il existe trois types d’engagements : 1° la promesse unilatérale de vente (article 1124 du code civil), 2° la promesse d’achat (mêmes dispositions),...
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La controverse de Ravenne (extrait)
Depuis la seconde moitié du XIe et jusqu’au début du XIIIe siècle l’Église catholique imprime à la société une forme familiale très...
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La controverse de Ravenne (extrait)
Qu’est-ce qui a bien pu me traverser l’esprit ? Céline Béguin venait d’achever un exposé sur les droits successoraux du conjoint survivant – droits...
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La controverse de Ravenne (extrait)
Mille ans après Pierre Damien, l’inceste est encore inscrit à l’ordre du jour, et la controverse n’est pas close. Mais au regard du XIe siècle la dispute ne...
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Location saisonnière : attention au piège de l’autorisation administrative de changement d’usage !
Dans certaines parties du territoire, les propriétaires qui pratiquent la location saisonnière meublée doivent obtenir une autorisation administrative préalable. Le non-respect de cette obligation...
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Docteur en Droit et avocat au Barreau de l'Ain (Cour d'appel de Lyon).
