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L'actualité de Maître Viguier - Avocat, Docteur en Droit
En fait de non-représentation d'enfant les mobiles de l'agent sont indifférents.
Peu importe que les suspects aient pu juger que l’autorité parentale...
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1) Enlèvement et séquestration
L’article 224-1° du code pénal définit l’enlèvement comme « le fait, sans ordre des autorités...
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Distinguons la loi et les espèces jurisprudentielles.
A. La loi.
a) Principes
Règle générale - A défaut de renouvellement expresse, la reconduction tacite...
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In jure il existe trois types d’engagements : 1° la promesse unilatérale de vente (article 1124 du code civil), 2° la promesse d’achat (mêmes dispositions),...
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Depuis la seconde moitié du XIe et jusqu’au début du XIIIe siècle l’Église catholique imprime à la société une forme familiale très...
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Qu’est-ce qui a bien pu me traverser l’esprit ? Céline Béguin venait d’achever un exposé sur les droits successoraux du conjoint survivant – droits...
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Mille ans après Pierre Damien, l’inceste est encore inscrit à l’ordre du jour, et la controverse n’est pas close. Mais au regard du XIe siècle la dispute ne...
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Dans certaines parties du territoire, les propriétaires qui pratiquent la location saisonnière meublée doivent obtenir une autorisation administrative préalable. Le non-respect de cette obligation...
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Cabinet fondé par Maître Damien Viguier,
Docteur en Droit et avocat au Barreau de l'Ain (Cour d'appel de Lyon).
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