La Cour de cassation confirme que la substitution dans le bénéfice d’une promesse synallagmatique de vente n’est pas soumise aux formalités de l’artic

Après avoir pendant un temps jugé le contraire (Cass. 3e civ., 7 juin 1993, n° 91-12.368 : Bull. civ., III, n° 111), la Cour de cassation a décidé que la substitution dans le bénéfice d’une promesse synallagmatique de vente (appelée « compromis de vente » par la pratique) n’était pas soumise aux formalités de l’article 1690 du Code civil (Cass. 3e civ., 22 septembre 2009, n° 08-19.112). L’arrêt qui a opéré ce revirement n’ayant toutefois pas été publié au Bulletin, un doute subsistait quant à sa portée. Ce doute est levé par l’arrêt du 12 avril 2012, publié au Bulletin, qui vient confirmer la solution adoptée en 2009.

Observations :
L’article 1690 du Code civil prévoit qu’une cession de créance n’est opposable aux tiers, dont le débiteur cédé, qu’à condition de lui avoir été signifiée (acte d’huissier) ou qu’il l’ait acceptée dans un acte authentique.
Le droit du bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente étant qualifié de droit de créance (Cass. 3e civ., 15 décembre 1993, n° 91-10199 : Bull. civ., III, n° 174), l’on s’était demandé si la substitution d’un tiers dans le bénéfice d’une telle promesse ne devait pas obéir aux formalités de l’article 1690 du Code civil. La Cour de cassation avait répondu par la négative (Cass. 3e civ., 1er avril 1987, n° 86-15.838 : Bull. civ., III, n° 68). La raison en est semble-t-il, que le mécanisme de la substitution tient plus de la stipulation pour autrui que de la cession de créance.
Restait alors à savoir si cette solution dégagée à propos des promesses unilatérales pouvait s’appliquer aux promesses synallagmatiques de vente. L’arrêt considéré le confirme, paraissant fixer la jurisprudence sur ce point.

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 21:41