La Cour de cassation rejette une QPC sur le harcèlement moral au travail

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) tirée de la non-conformité de l’article L. 1152-1 du Code du travail relatif au harcèlement moral, aux droits et libertés garantis par la Constitution, la Cour de cassation a jugé qu’il n’y avait pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

La question était ainsi libellée :

« Les dispositions de l’article L. 1152-1 du Code du travail définissant le harcèlement moral faute de préciser suffisamment les éléments constitutifs de ce harcèlement portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit à chacun, aux droits de la défense, et aux principes d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ainsi qu’à la sécurité des relations ? »

Pour refuser de transmettre la QPC, la Cour de cassation relève que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans par la décision n° 2001-455 DC rendue le 12 janvier 2002 par le Conseil constitutionnel.
Elle estime que la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 DC rendue le 4 mai 2012, déclarant contraire à la Constitution l’article 222-33 du Code pénal relatif au harcèlement sexuel, ne constitue pas un changement de circonstances en justifiant un réexamen, dès lors que les textes en cause sont rédigés de manière différente. L’article L. 1152-1 du Code du travail caractérise les faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, en précisant que ces faits doivent avoir un caractère répété, et avoir eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 20:35