La prise d’acte de la rupture du contrat de travail doit être adressée à l’employeur

Dans un arrêt rendu le 16 mai 2012, la Cour de cassation apporte une précision concernant les conditions de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié. Elle indique qu’une lettre de rupture adressée directement au conseil de prud’hommes ne peut valoir comme prise d’acte de la rupture faute d’avoir été envoyée à l’employeur, mais constitue une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Un salarié employé en qualité de responsable administratif reproche à son employeur plusieurs manquements à ses obligations contractuelles et un harcèlement moral. L’avocat du salarié adresse en conséquence une lettre au conseil de prud’hommes, mentionnant que le salarié se considérait en situation de rupture de son contrat de travail, laquelle était imputable à son employeur et devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La cour d’appel de Nîmes estime qu’il ne peut s’agir d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail, ce que la Cour de cassation confirme. La Haute juridiction indique que si la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c’est à la condition qu’elle soit adressée directement à l’employeur. Une lettre adressée au conseil de prud’hommes ne constitue donc pas une prise d’acte de la rupture mais une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 20:37