La servitude de marchepied

Un Maire voudrait rouvrir des berges aux cyclistes et aux piétons. Il nous consulte au sujet de la difficulté qu’il rencontre pour faire respecter par les riverains des cours d'eau les servitudes de marchepied et de halage.

La servitude de halage pose des difficultés particulières à cause de la désuétude de ce mode de navigation. Mais il s'agit du domaine public fluvial et par conséquent la servitude de marchepied est de droit (article L. 2131-2 Code général de la propriété des personnes publiques).

Peut-être craint-il de se voir opposer que cette servitude pourrait s'éteindre par le non-usage, en s'appuyant sur un arrêt du Conseil d'Etat en date du 13 février 2002.

En vérité s'appuyer sur cet arrêt avec une pareille prétention serait en faire une lecture fallacieuse. Au fond, Le Conseil d'Etat, s'il accepte que la servitude de halage puisse s'éteindre par le non-usage, est très loin de faire de même pour la servitude de marchepied. Il se prononce explicitement, en droit, dans un considérant, pour la subsistance de la servitude de marchepied. S'il n'en dit rien en fait c'est tout simplement parce qu'en l'occurrence le cas d'empiètement de la part du riverain n'était pas établi. Il n'y avait donc pas lieu de se prononcer.

Il n'empêche que la législation, la doctrine, et même donc cette jurisprudence, comme celle antérieure, vont dans le sens des projets du Maire.

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 21:53