Le fils indigne

Un lecteur m’a écrit et son cas m’a paru suffisamment typique pour qu’avec son accord j’en fasse l’exposé ici. Son père, décédé en 2007, lui a laissé une fortune conséquente. Malheureusement le notaire chargé de liquider la succession lui a dit qu’il en serait exclu pour cause d’indignité. Le fait est qu’il a été condamné en 2000 pour dénonciation calomnieuse envers son père contre lequel il avait porté en effet des accusations très graves (quelque chose comme intelligence avec une puissance étrangère). J’ai néanmoins pu le rétablir dans ses droits, mais cela m’a coûté la double explication que je vais vous dire.

La succession s’est ouverte après le 1er juillet 2002, soit sous l’empire de la loi du 3 décembre 2001 ; mais le fait de dénonciation calomnieuse s’est produit antérieurement. Deux questions, dès lors, pouvaient se poser. L’une relative à l’état du droit antérieur à la loi de 2001, l’autre relative à une éventuelle application de la loi de 2001.

Le droit antérieur à la loi de 2001

Le Code civil prévoyait, en son article 727 ancien, que serait indigne de lui succéder « celui qui porté contre le défunt une accusation capitale » (je souligne). Par conséquent, depuis l’abolition de la peine de mort l’on s’interrogeait sur l’application de ce texte. La majorité des auteurs l’estimaient inapplicable. Une Cour d’appel avait dit qu’il était tombé en désuétude et qu’il ne suffisait pas d’avoir imputé au défunt des faits d’une particulière gravité. Bref : ce n’était pas sur le droit ancien que notre notaire pouvait se fonder pour exclure notre ami de la succession de son père. Restait le droit nouveau.

L’application de la loi de 2001

En réalité, c’était plutôt sur le droit nouveau que ce fondait le notaire. Un nouvel article 727 prévoit désormais qu’il suffit, pour pouvoir être déclaré indigne (c’est une indignité facultative), d’avoir imputé au défunt des faits pour lesquels une peine criminelle était encourue. Cependant on perçoit immédiatement la difficulté : la dénonciation a eu lieu sous l’empire du droit ancien et ce droit nouveau ne pourrait, sans rétroactivité, lui être appliqué.

Eh bien c’est précisément cette rétroactivité que le notaire avait cru possible. Il se fondait pour cela sur une lecture trop rapide de l’article 25-II 3° alinéa 2 de la loi du 3 décembre 2001. Selon lui cette disposition prévoyait que le nouveau cas d’indignité était applicable aux faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Il omettait simplement de lire que si rétroactivité il y avait c’était en tant que la déclaration d’indignité était rendue facultative. Je lui ai expliqué qu’il s’agissait d’un transport, au droit civil, de l’idée de rétroactivité des loi pénales « plus douces ». En matière pénale, lorsque la loi nouvelle est « plus douce » (pour le délinquant) que l’ancienne, on l’applique même à des faits qui ont eu lieu avant son entrée en vigueur. Ici la douceur tenait à ce que l’indignité devenait facultative, pour le reste elle était « plus dure » puisqu’elle élargissait considérablement les cas d’indignité. Il n’était donc pas question d’appliquer la loi nouvelle à des faits ayant eu lieu avant son entrée en vigueur, et le fils pouvait hériter de son père.

Monologue intérieur

Comme le notaire, convaincu, me raccompagnait vers la sortie, je failli lui faire part d’arguments contraires à ceux que je venais de lui exposer. Mais heureusement je me retenais, de crainte de voir s’effondrer, pour peu de choses peut-être, un labeur de plus d’une heure, et sur le chemin je poursuivais cette discussion en mon for intérieur. C’est qu’il n’est pas exclu que le législateur ait entendu prendre parti dans la discussion, évoquée plus haut, relative à l’application de l’indignité pour accusation capitale depuis l’abolition de la peine de mort. Il a pu vouloir dire que cette cause d’indignité valait pour les accusations graves et que par conséquent la loi nouvelle qui la rendait facultative lui était applicable. Mais j’abandonnais cet argument, parce que le législateur a pu n’avoir en vue que les faits antérieurs à 1981, date de l’abolition de la peine de mort en France.

Mais ensuite, et moins sérieusement, mon interprétation était encore condamnable en ceci qu’elle rend inutile la disposition transitoire de la loi de 2001 (sauf, là aussi, pour les faits antérieurs à 1981). Mais là aussi l’on peut me rétorquer qu’il n’est pas certain que les règles d’interprétation érigées de longue date à la lecture de textes monumentaux valent encore devant la légiflation contemporaine.

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 12:41