Le testament de l’incapable

Cas. Une personne sous curatelle transmet tout son bien par testament olographe à l’un de ses deux héritiers. Puis elle est placée sous tutelle.

Question. A son décès, l’héritier exhérédé demande l’annulation de ce testament, tandis que l’héritier institué, au contraire, défend la validité de ce dernier.


Solution. En Droit, aux termes de l’article 470 alinéa 1er du Code civil « la personne en curatelle peut librement tester », et aux termes de l’article 473 la personne sous tutelle « ne peut faire seule son testament après l’ouverture de la tutelle qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué à peine de nullité de l’acte » ;

En l’espèce le testateur n’a été placé sous tutelle qu’après avoir fait son testament. Il n’était que sous curatelle lorsqu’il a testé.

Par conséquent le testament est valable.

En revanche, aux termes de l’article 901 du Code civil « pour faire une libéralité il faut être sain d’esprit », mais il appartient à celui qui agit en annulation du testament d’apporter la preuve de cette insanité d’esprit.

La mise sous tutelle, qui n’est justifiée que par la nécessité de protéger les intérêts patrimoniaux de la personne, ne saurait valoir à elle seule démonstration de l’insanité d’esprit du disposant.

En échouant dans sa démonstration de l’insanité d’esprit, l’héritier exhérédé sera débouté de sa demande d’annulation du testament.

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 13:21