Les biens insaisissables

Nos systèmes juridiques interdisent absolument les mesures de saisie sur la personne du débiteur (qui consisteraient, pour l’adjudicataire, à se porter acquéreur, à payer la dette, puis à libérer ou à réduire en esclavage le corps du débiteur).

L’impossibilité de l’exécution forcée sur le corps humain explique l’insaisissabilité des « provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire » (1), car il y va de sa survie.

Non seulement le corps, mais de nombreuses autres choses sont insaisissables, pour la même raison, à commencer par les extensions les plus immédiates de ce corps, comme les prothèses (…), mais encore ce qui garantit la conservation de la vie, comme « les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinées aux soins des personnes malades » (2), et aussi « les objets et produits nécessaires aux soins corporels » (3), et puis enfin ce qui habille le corps, « les vêtements » (4), et ce qui les accompagne, « une machine à laver le linge » (5).

Est aussi insaisissable tout ce qui est indispensable à la survie du corps, à commencer par les aliments au sens premier, ce qui est comestible à cet omnivore qu’est l’être humain, « les denrées alimentaires » (6), et avant même qu’elles soient cuisinées, comme « les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage » (7), mais aussi ce qui est indispensable à leur préparation cuisinée, « les objets ménagers nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments » (8), ainsi que ce qui concours au rituel de leur ingestion, « une table et des chaises permettant de prendre le repas en commun » (9) ; enfin ce qui sert au sommeil réparateur du corps, « la literie » (10) et à ne pas le laisser se frigorifier, « les appareils nécessaires au chauffage » (11), et, pour finir enfin, « les objets et produits nécessaires à l’entretien des lieux » (12) et « un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers » (13).

Tout cela est compris par le législateur comme « biens mobiliers nécessaires à la vie… du saisi et de sa famille » (14), mais il y a encore le travail (ibid.), qui fait vivre lui aussi. C’est pourquoi on protège le travail, dans son avenir, en interdisant la saisie « des livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle » (15), dans son présent, car « les instruments professionnels de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité » (16) sont insaisissables, et enfin dans son passé et au travers de ses fruits puisque chacun sait qu’une fraction alimentaire du salaire est parfaitement insaisissable (…).

A tout ceci le législateur a ajouté « les objets d’enfants » (17), « les souvenirs à caractère personnel ou familial » (18) et les animaux d’appartement ou de garde » (19). En 1997 le législateur a ajouté un 18e alinéa à l’article 39 (20) pour rendre insaisissable « un poste téléphonique permettant l’accès au service téléphonique fixe. » Il y a beaucoup de jurisprudence en ce domaine. A ce jour et sauf erreur de notre part le téléviseur n’est toujours pas insaisissable, (21). Autant d’objets inertes ou vivants qui « participent » de l’être du débiteur, au sens où les anthropologues relèvent que la personnalité primitive s’étend à des objets du monde par une sorte de sympathie (22). Sous cette rubrique nous pourrions mentionner aussi les oeuvres d’art dont le débiteur est l’artiste, les manuscrits lorsqu’ils sont inédits, ainsi que le droit moral de l’auteur sur son oeuvre. L’on rapprocherait utilement une telle liste de celle de certains biens qui, en régime de communauté, sont propres par nature parce qu’ils ont « un caractère personnel » (les vêtements et linges, etc.) et les droits « exclusivement attachés à la personne » (23).

Notes
1) Art. 14, 2°, L. du 9 juillet 1991.
2) Art. 15, 5°, L. de 9 juillet 1991.
3) Art. 39, al. 5, D. du 31 juillet 1992.
4) Art. 39, al. 2, D. du 31 juillet 1992.
5) Art. 39, al. 11, D. du 31 juillet 1992 ; la jurisprudence décidait déjà en ce sens : Riom, 31 mars 1978, D. 1978. 532, note Almairac.
6)Art. 39, al. 6, D. du 31 juillet 1992.
7) Art. 39, al. 16, D. du 31 juillet 1992;l’art. 592 du Code de procédure civile [ancien], abrogé par D. du 31 juillet 1992, mentionnait, en son alinéa 15 : « deux vaches, ou douze chèvres ou brebis, au choix du saisi, ainsi qu’un porc et vingt-quatre animaux de basse-cour, avec les paille, fourrage, grains et autres denrée nécessaires à l’alimentation de ces animaux jusqu’à la récolte suivante ».
8) art. 39, al. 7, D. du 31 juillet 1992 ; la jurisprudence décidait déjà en ce sens, TGI Evry, 10 février 1978, Dr. prat. jud. 1978. 885, note Faget (pour les élements de cuisine), Riom, 31 mars 1978, D. 1978.532, note Almairac (pour le réfrigérateur).
9) Art. 39, al. 9, D. du 31 juillet 1992.
10) Art. 39, al. 3, D. du 31 juillet 1992.
11) Art. 39, al. 8, D. du 31 juillet 1992.
12 )art. 39, al. 5, D. du 31 juillet 1992.
13) Art. 39, al. 10, D. du 31 juillet 1992.
14) Art. 14, 4°, L. du 9 juill. 1991.
15) Art. 39, al. 12, D. du 31 juillet 1992.
16) Art. 39, al. 17, D. du 31 juillet 1992.
17) Art. 39, al. 13, D. du 31 juillet 1992.
18)Art. 39, al. 3, D. du 31 juillet 1992.
19) Art. 39, al. 15, D. du 31 juillet 1992.
20) D. du 17 avr. 1997.
21) TI Caen, 28 oct. 1981, Rev. huiss. 1982. 331, note Lescaillon.
22) L. Lévy-Bruhl, L’âme primitive, coll. Quadrige, Paris : Puf, 1996.
23) Art. 1404 C. civ.

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