Les clauses relatives à l’exécution de la contribution aux charges du mariage en régime séparatiste

Lors de la dissolution du régime de séparation de biens sous lequel ils étaient mariés, un époux réclame à l’autre sa contribution aux charges du mariage, estimant qu’il n’a pas versé sa part. Mais dans le contrat de mariage figure une clause par laquelle « chacun des époux sera réputé s’être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage ». Cette clause, dont la formulation précise pourra varier (1), est classique. Elle vise à éviter un règlement des comptes d’autant plus difficile que, et c’est heureux, les époux ne se constituent pas de preuves, durant le mariage, de ce qu’ils contribuent effectivement pour leur part.

De l’avis de Jean Plassard (seul auteur, à notre connaissance, à avoir étudié de près la question) la portée de ces clauses est radicale (2). Il s’agit, comme on le dit parfois, de présomption irréfragable (3), ce qui revient, en quelque sorte, pour le cas où en réalité un époux n’aurait pas contribué, à instaurer une fiction. La clause ne doit pas aboutir à une exonération de la contribution aux charges du mariage. Encore que cela soit admis en jurisprudence et que l’obligation de contribuer (article 214 du Code civil) ne soit pas impérative(4). En réalité elle contraint simplement les époux à résoudre les difficultés lorsqu’elles se posent, sans attendre pour cela la dissolution du régime (5).

Une autre tendance (6) verrait dans ces clauses l’instauration d’une présomption simple. En principe c’est à celui qui se prétend libéré d’une obligation (ici la contribution aux charges du mariage) d’en apporter la preuve (article 1315 du Code civil). A cause de la difficulté de se constituer des preuves entre époux, le fardeau que constitue la charge de la preuve passerait, à cause de la clause, des épaules de celui qui se prétend libéré à celles de celui qui estime le contraire. J. Plassard, nous l’avons dit, écartait une telle hypothèse. G. Champenois pense que cela relève de la volonté des parties (7). Puisque l’interprétation de cette volonté dépend des juges du fond, c’est là, en réalité, une explication possible de la jurisprudence qui, nous allons le voir, laisserait aux juges du fond le soin de trancher la question (8).

Cette jurisprudence est curieuse. Il y a un arrêt de la Cour de cassation en date du 10 janvier 1961 qui dit que « la Cour a usé de son pouvoir souverain d’interprétation en disant que la présomption (…) n’était pas irréfragable » (9). Mais ce qui était en cause c’était, non directement la preuve de la contribution aux charges, mais celle de la source de sommes reçues par la femme de son père. La Cour d’appel avait admis cette preuve tandis que le pourvoi soutenait que la clause du contrat de mariage l’interdisait.

Dans un arrêt du 10 mai 1995 la Cour de cassation dit d’abord que la Cour d’appel a « souverainement relevé » l’existence de la clause, et ensuite qu’elle en a « justement déduit » que les époux n’étaient assujettis à aucun compte entre eux (10). Dans un arrêt du 1er octobre 1996 la cour de cassation énonce que « les juges d’appel ont souverainement estimé que la présomption (…) interdisait de prouver que l’un ou l’autre des conjoints ne s’était pas acquitté de son obligation » (11). Dans un arrêt du 16 juin 1998 la Cour de cassation énonce, toujours devant une clause, qu’il incombait à l’époux qui réclamait des comptes de renverser la présomption instaurée.

Dans la plupart des cas le contexte n’est pas purement et simplement celui de la contribution aux charges du mariage. S’y mêlent d’autres choses, plus ou moins liées à la liquidation du régime. C’est ce qui rend la question de la nature de la clause si complexe (12). Le plus raisonnable serait de dire que la clause instaure une présomption irréfragable concernant strictement la contribution aux charges du mariage, mais qu’elle n’interdit pas d’apporter la preuve de faits connexes comme l’origine ou l’utilisation de fonds.


NOTES

[1] « Les époux (variante : chacun des époux) sont réputés (var. : sera réputé) avoir fourni au jour le jour leur (var. : sa) part contributive, de telle sorte qu’(var. : et) ils ne sont assujettis à aucun compte entre eux ni à requérir à ce sujet aucune quittance l’un de l’autre » (A. et Ph. Rier et Fr. Lotz, Technique des régimes matrimoniaux, 3ème éd., Litec, 1993, n°46, p. 35 ; Les régimes matrimoniaux, dir. J. Maury, Lamy, 1996, p. 396 ; Civ. 1, 10 mai 1995, Bull. civ. 1995, I, n°200, p. 143 ; Civ. 1, 16 juin 1998. Une autre formule inverse les propositions : « Les futurs époux contribueront aux charges du mariage dans la proportion de leurs revenus et de leurs gains sans être assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer aucune quittance l’un de l’autre, chacun devant être à ce sujet réputé avoir fourni sa part contributive jour par jour » (J. Plassard, Des clauses relatives à la contribution aux charges du ménage sous le régime de la séparation de biens, Mélanges Capitant, 1977, note 3, p. 658, qui signale d’autres variantes). Parfois c’est le terme présumer qui est employé, à la place de réputer (Civ. 1, 10 janvier 1961, Bull. civ. 1961, I, n°22, p. 18 [qui dit aussi « jour par jour »] ; Civ. 1, 1er octobre 1996, Bull. civ. 1996, n°336, p. 236).
[2] J. Plassard, op. cit., p. 659.
[3] A. Colomer, Régimes matrimoniaux, 12ème éd., 2004, p. 60, note 56 ; JCP 1997.I.4008 ; Les régimes matrimoniaux, op. cit., loc. cit.
[4] Jurisclasseur Civil, article 1349 à 1353, fasc. 10 (11, 1997), n°118.
[5] G. Champenois, Les régimes matrimoniaux, A. Colin, 1995, n°745, pp. 700-701 ; JCP 1997.I.4008 ; Jurisclasseur Civil, article 1536 à 1543, fasc. 20 (2, 2005), n°26.
[6] Qui semble remonter à P. Moissinac, Essai sur la séparation de biens contractuelle, thèse Paris 1920.
[7] G. Champenois, op. cit., loc. cit.
[8] Jurisclasseur notarial formulaire, fasc. 20 (5, 2006), n°82.
[9] Civ. 1, 10 janv. 1961, Bull. civ. 1961, I, n°22.
[10] Civ. 1, 10 mai 1995, Bull. civ. 1995, I, n°200.
[11] Civ. 1, 1er oct. 1996, Bull. civ. n°336.
[12] J. Plassard, op. cit., p. 660.

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