Les dispositions d’un document local d’urbanisme (POS, PLU) interdisant le lotissement sont illégales

Dans un arrêt rendu le 27 juillet 2012, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions d’un document local d’urbanisme (POS, PLU) qui interdisent par principe ou limitent la faculté reconnue à tout propriétaire de lotir son terrain sont illégales.

Il s’agissait en l’espèce du plan d’occupation des sols (POS) de la commune de Callian (Var), qui interdisait tout lotissement en zone NB (zone naturelle urbanisée de fait).

Le Conseil d’Etat juge « qu’en interdisant par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones qu’il délimite, le règlement d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme édicte des règles qui excèdent celles que la loi l’autorise à prescrire ».

En conséquence, l’opposition du maire à la déclaration préalable à un lotissement déposée par le propriétaire d’un terrain situé dans cette zone a été jugée illégale.

Observations :

Pour la première fois, le Conseil d’Etat affirme expressément que les dispositions d’un document local d’urbanisme (anciens POS ou PLU) qui interdisent le lotissement dans une ou plusieurs zones sont illégales, infirmant ainsi la position contraire adoptée par certaines cours d’appel (par exemple, CAA Versailles, 6 novembre 2008, n° 07VE01753, société foncière de l’Ouest).

Cette illégalité avait déjà été dénoncée par le ministère chargé de l’urbanisme, en dernier lieu dans une réponse ministérielle de 2010 (Rép. min. n° 2916 : JO Sénat, Q, 11 février 2010, p. 327). Le ministère s’appuyait sur des décisions du Conseil d’Etat ayant jugé que les documents d’urbanisme ne peuvent porter que sur des règles de fond et non sur des procédures, or, le lotissement est une procédure de division. Il rappelait également l’obligation des autorités compétentes de s’abstenir d’appliquer de telles interdictions en raison de leur illégalité.

Le Conseil d’Etat confirme donc la position du ministère, mais sans faire ressortir clairement la distinction entre règles de fonds et procédures. Il constate qu’aucune disposition légale ne donne compétence aux auteurs du document local d’urbanisme pour interdire par principe ou pour limiter la faculté reconnue aux propriétaires de procéder à un lotissement dans les conditions fixées par le Code de l’urbanisme, faculté qui participe de l’exercice de leur droit à disposer de leurs biens, dont il appartient au seul législateur de fixer les limites. L’article 544 du code civil dispose en effet que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue et l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qualifie la propriété de « droit inviolable et sacré ».

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 21:26