Les droits de retour jouent également lorsque les descendants du donataire ont renoncé à sa succession

Dans un arrêt rendu le 23 mai 2012, la Cour de cassation apporte une précision importante concernant les conditions d’application des droits de retour. Elle juge qu’un droit de retour prévu pour le cas où le donataire décèderait avant le donateur sans laisser de descendants, jouent également lorsque le donataire ne laisse que des descendants qui ont renoncé à sa succession.

Les faits qui ont donné lieu à l’arrêt sont les suivants : après le décès de son fils, une mère demande l’application de son droit de retour conventionnel au titre de deux donations de biens immobiliers qu’elle lui avait consenties plusieurs années auparavant. Les actes de donation contenaient une clause, de style dans la pratique notariale, selon laquelle les biens feraient retour dans le patrimoine de la donatrice au cas où le donataire venait à décéder avant elle « sans enfants ni descendants » (première donation) ou « sans postérité » (seconde donation). Or, le défunt laissait bien deux enfants mais ceux-ci avaient tous deux renoncé à sa succession.

La cour d’appel rejette la demande de la mère, estimant que les conditions du droit de retour n’étaient pas remplies puisque les enfants du donataire, bien qu’ayant renoncé à la succession, étaient toujours en vie.

La Cour de cassation rejette ce raisonnement. Elle affirme pour principe que la renonciation d’un descendant ne saurait faire obstacle au droit de retour, qu’il soit légal ou conventionnel.

Observations :

La solution retenue par la Cour de cassation est certes conforme à l’esprit du droit de retour, qui veut que les biens donnés reviennent au donateur lorsque le donataire ne laisse pas de descendants pour les recueillir. Il reste qu’elle n’allait pas de soi car, si les mots ont un sens, décéder sans descendants c’est bien décéder sans descendants vivants.
La pratique notariale aurait pu anticiper cette difficulté car rien n’interdit de stipuler un droit de retour conventionnel pour le cas de renonciation des descendants. Mais la solution dégagée par la Cour de cassation va au-delà, car elle s’applique aussi bien aux droits de retour légaux.

La solution est particulièrement favorable aux donateurs mais elle ne sera certainement pas du goût des créanciers. Dans cette affaire, le défunt était décédé en liquidation judiciaire, d’où la renonciation de ses enfants pour se soustraire aux dettes. La mère pouvait donc venir à la succession en tant qu’héritière de rang subséquent, mais il était nettement plus avantageux pour elle d’invoquer son droit de retour afin de faire échapper les biens aux poursuites des créanciers. Le droit de retour opère résolution de la donation de sorte que les biens sont sensés n’être jamais sorti du patrimoine du donateur et que les créanciers du donataire n’ont aucun droit sur eux.

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 13:17