Les fichiers enregistrés par un salarié dans « Mes documents » sont présumés avoir un caractère professionnel

Un salarié est licencié suite à la découverte par son employeur de vidéos d’autres salariés prises contre leur volonté et de photos à caractère pornographique dans le répertoire « Mes documents » de son ordinateur professionnel.
Le salarié conteste son licenciement et les juges d’appel lui donnent raison. Ceux-ci estiment que l’ouverture des fichiers hors la présence de l’intéressé constitue une atteinte portée à sa vie privée qui n’était justifiée par aucun risque ou événement particulier. Ils en déduisent que leur découverte ne pouvait dès lors pas fonder le licenciement.
L’arrêt est cassé. La Cour de cassation rappelle que les fichiers créés par un salarié à l’aide de l’ordinateur mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels.
Elle estime que la seule dénomination « Mes documents » donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel.

Observations :
1. Selon une jurisprudence constante, les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence (notamment, Cass. soc. 18 octobre 2006 n° 04-48.025 : Bull. civ. V n° 308 ; Cass. soc. 16 mai 2007 n° 05-43.455).
2. En revanche, dès lors que des fichiers sont identifiés comme personnels, l’employeur ne peut, sauf risque ou événement particulier, les ouvrir qu’en présence du salarié ou celui-ci dûment appelé (notamment, Cass. soc. 17 mai 2005 n° 03-40.017).
En l’espèce, la Cour de cassation estime que la seule dénomination « Mes documents » ne suffit pas à identifier des fichiers comme étant personnels (dans le même sans mais moins explicite, Cass. soc. 8 décembre 2009 n° 08-44.840).
4. Même si l’employeur peut toujours consulter les fichiers informatiques du salarié qui n’ont pas été identifiés par lui comme étant personnels, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s’ils s’avèrent relever de sa vie privée (Cass. soc. 5 juillet 2011 n° 10-17.284 : s’agissant d’un échange de mails et de photos érotiques entre deux salariés entretenant une relation intime).
5. La Cour de cassation a par ailleurs jugé que la seule conservation sur son poste informatique de trois fichiers contenant des photos à caractère pornographique sans caractère délictueux ne constituait pas, en l’absence de constatation d’un usage abusif affectant son travail, un manquement du salarié aux obligations résultant de son contrat susceptible de justifier son licenciement (Cass. soc. 8 décembre 2009 n° 08-42.097).
6. En l’espèce, le fait de réaliser des enregistrements vidéo d’autres salariés contre leur volonté constitue une atteinte à la vie privée, délit réprimé par l’article 226-1 du Code pénal.

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 20:31