Les parachutes dorés et la loi TEPA du 21 août 2007

La loi du 21 août 2007 vise à encadrer et à restreindre la pratique dite des « parachutes dorés » (autrement appelés « éléments de rémunération différée ») dont sont susceptibles de bénéficier les dirigeants sociaux (art. 7 de la loi du 21 août 2007). Désormais ces versements seront subordonnés, dit la loi, « au respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire » ; et ses performances seront « appréciées au regard de celles de la société » dont il est dirigeant (art. L. 225-42-1, al. 1 C. com. pour les SA à conseil d’administration et L. 225-90-1 pour les SA à directoire).

Nous allons préciser le champ d’application, la teneur et l’application dans le temps des nouvelles dispositions.

1) Champs d’application des dispositions relatives aux « parachutes dorés »

Le dirigeant concerné peut être, selon la forme de la société, président, directeur général ou directeur général délégué s’il s’agit d’une société anonyme à conseil d’administration (SA) ou d’une société anonyme simplifiée (SAS), ou membre du directoire pour une société anonyme à directoire (SA à directoire). Mais les dispositions en cause ne s’appliquent qu’aux sociétés cotées en bourse (de celles dont « les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ») (art. L. 225-42-1 al. 1 C. com. pour les SA et 225-90-1 al. 1 pour les SA à directoire).

Les versements visés sont définis comme « éléments de rémunération, indemnités et avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci ». La loi écarte expressément (ventral) les indemnités compensatrices d’une clause de non concurrence et les régimes de retraites à prestations définies visés par l’art. L. 137-11 du Code de la sécurité sociale (art. L. 225-42-1 al. 6 C. com. pour les SA et 225-90-1 al. 6 pour les SA à directoire).

2) Nouvelles dispositions relatives aux « parachutes dorés »

Les prestations en cause sont dues par les sociétés à leurs dirigeants en vertu de conventions qui les lie. Ces conventions étaient déjà réglementées. Les dispositions nouvelles alourdissent la procédure lors de la formation et lors de l’exécution de ces conventions.

a) Formation de la convention

La convention entre la société et son dirigeant est l’objet d’une autorisation par le conseil d’administration (ou par le conseil de surveillance) puis d’une approbation par l’assemblée générale.

i) Autorisation de la convention par les conseils

L’autorisation préalable, qui déjà était prévue, sera désormais rendue publique « dans de brefs délais » (art. L. 225-42-1 al. 3 C. com. pour les SA et 225-90-1 al. 3 pour les SA à directoire. Un décret en Conseil d’Etat doit préciser les modalités et les délais de cette publicité).

ii) Approbation de la convention par l’assemblée générale

Il était déjà prévu que l’assemblée générale statue sur le rapport spécial des commissaires aux comptes puis vote l’approbation de la convention. Désormais les conventions en cause donneront lieu à des résolutions séparées des autres conventions réglementées, et pour chaque bénéficiaire (art. L. 225-42-1 al. 4 C. com. pour les SA et 225-90-1 al. 4 pour les SA à directoire). Et en cas de renouvellement de mandat la convention fera l’objet d’une nouvelle soumission (ibid.).

Rappelons que le dirigeant intéressé n’a pas la possibilité, lorsqu’il est par ailleurs associé, de participer au vote relatif à l’approbation (de même qu’il ne participe pas à l’autorisation donnée par le conseil d’administration) (art. L. 225-40 C. com. Les actions de l’intéressé ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la
majorité). Autrement dit, il n’est pas possible au dirigeant qui contrôle la majorité nécessaire de faire approuver la convention qui l’avantagerait outre mesure.

b) Exécution de la convention

C’est le conseil d’administration qui, préalablement à tout versement, doit apprécier si les conditions prévues dans la convention sont réunies (« les conditions liées aux performances du bénéficiaire au regard des celles de la société ») (art. L. 225-42-1 al. 5 C. com. pour les SA et 225-90-1 al. 5 pour les SA à directoire). Et sa décision doit être rendue publique dans un bref délais (un décret en Conseil d’Etat doit préciser les modalités et les délais de cette publicité). L’irrespect de cette procédure entraînerait la nullité des versements. Peut-être que les décisions du conseil d’administration seront susceptibles de recours devant les tribunaux, de la part d’associés minoritaires en cas de décision positive, de la part du dirigeant en cas de décision négative.

3) Application dans le temps

Exceptionnellement, la loi nouvelle s’applique immédiatement, parce que ses dispositions sont justifiées par l’intérêt général. Les intéressés ont dix-huit mois pour mettre en conformité les conventions en cours (soit jusqu’au 23 février 2009 à minuit). A défaut de quoi les conventions en question suivront le régime des conventions conclues sans respecter l’autorisation préalable des conseils (responsabilité de l’intéressé et nullité en cas de dommage pour la société).

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 20:28