Les règles françaises en matière de congé payé jugées contraires au droit européen

1) L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif minimale de 10 jours ou d’un mois pendant la période de référence.

2) L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une disposition nationale prévoyant, selon l’origine de l’absence du travailleur en congé de maladie, une durée de congé payé annuel supérieure ou égale à la période minimale de quatre semaines garantie par cette directive.

Observations :
Avant la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, l’article L. 3141-3 du Code du travail distinguait la naissance du droit à congé payé, de la durée du congé payé :
- l’ouverture du droit à congé payé était subordonnée à la justification par le salarié d’avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours,
- la durée du congé payé est égale à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.

La référence à la notion de travail effectif devrait normalement conduire à exclure toutes les périodes où le travail n’a pas été effectivement fourni du décompte de la durée du congé payé : congés, absences, suspension du contrat de travail pour maladie, etc. En vertu de l’article L. 3141-5 du Code du travail, sont néanmoins considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés :
- Les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
- Les périodes de congé payé elles-mêmes,
- Les périodes de congé maternité, paternité et d’adoption,
- Les contreparties obligatoires en repos pour l’accomplissement d’heures supplémentaires hors contingent,
- Les jours de repos accordés au titre d’un accord collectif prévoyant une répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine,
- Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.

La jurisprudence a adopté une interprétation stricte des articles L. 3141-3 et L. 3141-5, estimant que les périodes non travaillées visées par le second article n’étaient assimilées à des périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée des congés payés, mais qu’elles n’entraient pas en compte pour la comptabilisation du délai de 10 jours d’ouverture du droit à congé (Cass. soc., 24 juin 1992, n° 89-42.025 : Bull. civ., V, n° 411.).

Par la décision commentée, la Cour de justice de l’Union européenne juge que « l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE s’oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif minimale de 10 jours ou d’un mois pendant la période de référence », infirmant ainsi la position de la Cour de cassation (Cass. soc., 7 mars 2007, n° 05-46.025). Ce qui a conduit le législateur a supprimé le délai de 10 jours par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.

Remarque :
La directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, a été adoptée sur le fondement des compétences attribuées par l’article 137 du Traité instituant la Communauté européenne. Elle oblige les États membres à accorder à tout travailleur un congé payé annuel d’au moins 4 semaines (article 7 de la directive).

La Cour de justice de l’Union européenne précise également qu’un salarié en arrêt maladie, qu’elle qu’en soit la cause, a droit à un congé payé minimum de 4 semaines. Ce faisant, elle remet en cause l’article L. 3141-5 du Code du travail français qui ne prend en compte que les arrêts consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle. À ce jour, la loi n’a pas été mise en conformité sur ce point.

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 20:32