L’action en comblement de passif suite à une liquidation judiciaire n’exclut pas le bénéfice des mesures de traitement du surendettement

Le gérant d’une SARL placée en liquidation judiciaire demande à bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers prévues par le Code de la consommation. La Commission de surendettement déclare la demande irrecevable au motif que l’intéressé a été placée en liquidation judiciaire, laquelle lui a été « étendue pour comblement de passif ». L’article L. 333-3 du Code de la consommation prévoit en effet que les mesures de traitement des situations de surendettement ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève « des procédures instituées par le livre VI du code de commerce » (livre relatif aux difficultés des entreprises).

La Cour de cassation lui donne tort : elle relève que le gérant n’avait pas fait l’objet d’une extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société, mais d’une action en comblement de passif. La Haute juridiction estime qu’une action en comblement de passif n’exclut pas en soi le bénéfice des mesures de traitement du surendettement.

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 21:41