L’agent immobilier jugé responsable du contenu des annonces qu’il publie

Un agent immobilier est mandaté pour la mise en vente d’une maison. Sur la foi de photographies fournies par le vendeur, il rédige une annonce immobilière vantant notamment l’existence d’une « toiture neuve en ardoise ».
La maison est vendue mais quelques années plus tard, l’acquéreur découvre que loin d’être neuve, la toiture comportait en fait des désordres qui n’avaient fait l’objet que de réparations de fortune de la part de l’ancien propriétaire, ce qui avait causé des infiltrations dans les combles.
L’acquéreur assigne alors le vendeur en garantie des vices cachés et l’agent immobilier en responsabilité.

Sur la responsabilité de l’agent, la cour d’appel estime que le descriptif des annonces publiées comporte des photographies permettant de considérer que la maison disposait d’un nouveau toit d’ardoises et qu’il n’entre pas dans la mission d’un agent immobilier de vérifier au-delà de l’apparence, le descriptif des annonces qu’il publie pour rechercher des acheteurs.

L’arrêt d’appel est cassé pour violation de l’article 1382 du Code civil (responsabilité délictuelle).
La Cour de cassation considère donc que l’agent immobilier est bien responsable envers l’acquéreur du contenu des annonces qu’il publie.

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 21:36