L’agent immobilier non mandaté ne peut se prévaloir des règles de la gestion d'affaires

Un agent immobilier s’était fait consentir un mandat non exclusif de vente portant sur un bien immobilier. Seulement voilà, ce mandat avait été signé non par le propriétaire du bien mais par sa fille.
L’agent immobilier demandait que le mandat soit malgré tout déclaré opposable au propriétaire sur le fondement de la gestion d’affaires (C. civ., art. 1372 et 1375), d’autant que ce dernier avait ultérieurement signé une promesse de vente avec un acquéreur trouvé par l’agent immobilier.
Le Cour d’appel de Nîmes avait donné raison à l’agent immobilier mais son arrêt est censuré par la Première chambre civile de la Cour de cassation aux motifs que l’agent immobilier, « qui ne détenait pas de mandat écrit préalable du vendeur, ne pouvait se prévaloir des règles de la gestion d'affaires ».
La Cour estime en effet que la gestion d'affaires, qui implique la ratification ultérieure par le maître de l'affaire ou la démonstration a posteriori de l'utilité de la gestion, est incompatible avec les dispositions d'ordre public de la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970 et de son décret d’application du 20 juillet 1972, qui exigent l'obtention par l’agent immobilier d'un mandat écrit préalable à son intervention dans toute opération immobilière.

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 21:55