L’agent immobilier n’a pas droit à rémunération lorsque le propriétaire ne veut plus vendre

Les faits sont les suivants : le propriétaire d’un appartement mandate une agence immobilière pour sa mise en vente, moyennant une commission de 6 % du prix.

L’agence lui présente des acquéreurs qui acceptent d’acheter le bien au prix fixé par le mandat mais le propriétaire, qui ne souhaite plus vendre, refuse de signer le compromis et met fin au mandat.

Estimant ce refus fautif, l’agence immobilière assigne son mandant en paiement d’une somme de 10 000 euros.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence fait droit à la demande. Elle estime que si l’agence ne pouvait réclamer une commission, puisqu’aucun acte de vente notarié n’avait été signé, il reste que le refus du propriétaire de signer un compris de vente sans motif sérieux et alors que l’agence immobilière avait respecté les termes du mandat en présentant des acquéreurs qui acceptaient d’acheter au prix fixé par celui-ci, caractérise un manquement à l’obligation d’exécuter de bonne foi le contrat devant être qualifié de fautif et justifiant l’octroi de dommages et intérêts.

Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation. Celle-ci rappelle que le refus du mandant de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par son mandataire ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation au paiement de dommages et intérêts, à moins qu’il ne soit établi que ce mandant a conclu l’opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre.

Un propriétaire qui ne souhaite plus vendre peut donc renoncer à son projet sans être tenu de rémunérer l’agent immobilier.
La Cour indique toutefois que le mandat peut prévoir une clause pénale pour le cas où le propriétaire-mandant refuserait de conclure la vente.

Rappelons que, dans ce cas, la clause peut être réduite par le juge si elle paraît manifestement excessive (article 1152, alinéa 2, du Code civil).

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 21:26