L’employeur ne peut mettre en œuvre des procédés de contrôle clandestins pour piéger le salarié !

Si l’employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle clandestin et à ce titre déloyal.

L’employeur (la Poste) constate une augmentation sensible du nombre des signalisations relatives à des lettres ouvertes dans un centre de tri déterminé. Soupçonnant une factrice, il décide d’introduire des lettres dites « festives » dans sa tournée. De telles lettres ont la particularité de diffuser une encre bleue indélébile si elles sont ouvertes.

La salariée étant rentrée à sa tournée les mains maculées d’encre bleue, elle est licenciée pour faute grave.

Contestant son licenciement, l’intéressée saisit le conseil de prud’hommes d’une demande de paiement des indemnités de rupture conventionnelles et d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La cour d’appel de Chambéry déboute la salariée. Elle estime en effet que le procédé utilisé par l’employeur est parfaitement valable, les lettres banalisées ne constituant pas un procédé de surveillance destiné à collecter des informations sur les salariés mais ont vocation à être traitées de la même façon que les autres correspondances et qu’il n’y a donc ni stratagème ni provocation à commettre une infraction, ni utilisation d’un procédé déloyal par l’employeur.

L’arrêt est cassé au visa de l’article 9 du Code de procédure civile (principe de loyauté de la preuve). La Cour de cassation rappelle que, si l’employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle clandestin et à ce titre déloyal.

Or, la Haute juridiction juge que l’utilisation de lettres « piégées » à l’insu du personnel constitue un stratagème rendant illicite le moyen de preuve obtenu.

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 20:36