L’indemnisation du harcèlement moral peut se cumuler avec celle du manquement de l’employeur à son obligation de prévention

Harcèlement moral (oui). – Manquement de l’employeur à son obligation de prévention. – Cumul d’indemnisations.

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 juin 2012 concerne un cas de harcèlement moral au travail.

Les faits. – Un salarié employé en tant qu’agent de sécurité est victime d’un harcèlement moral par son encadrement. Après des périodes d’arrêt maladie, il est déclaré inapte à son poste statutaire par le médecin du travail et réformé (licencié) par l’employeur avec l’autorisation de l’inspection du travail.

Le salarié saisit le conseil de prud’hommes d’une demande en indemnisation pour harcèlement moral et discrimination.

Il demande également une indemnisation en raison du manquement par l’employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral. Il invoque à cet égard une lettre adressée à la direction par 6 médecins du travail pour l’alerter sur des cas de souffrance au travail, ainsi qu’un rapport d’audit réalisé par un cabinet extérieur.

La cour d’appel de Paris donne raison au salarié et condamne l’employeur à lui verser :
- la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral,
- et la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice résultant de la violation de l’obligation de prévention du harcèlement moral.

La Cour de cassation confirme l’arrêt : les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices différents, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques.

Observations :

1. En plus de répondre des faits de harcèlement dont peuvent être victimes les salariés de l’entreprise, l’employeur a l’obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir de tels agissements (article L. 1152-4 du Code du travail). Cette obligation de prévention du harcèlement est réaffirmée par l’accord national interprofessionnel du 26 mai 2010 sur le harcèlement et la violence au travail.

2. Le présent arrêt est important car il admet que le salarié puisse obtenir une indemnisation distincte pour le harcèlement moral dont il a été victime et pour le manquement de l’employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral. La Cour y met toutefois une condition : les violations doivent avoir entraîné « des préjudices différents ». En fonction de l’interprétation qui sera faite de cette réserve, le cumul pourra être « systématique » ou au contraire exceptionnel. C’est, selon nous, pour la première hypothèse qu’il faudrait pencher en considérant que le manquement à l’obligation de prévention cause au salarié la perte d’une chance de ne pas subir un harcèlement, préjudice distinct celui causé par le harcèlement proprement dit. Le préjudice né du manquement à l’obligation de prévention est d’autant plus grave que l’employeur est alerté sur l’existence de faits de harcèlement mais s’abstient de mettre en place des dispositifs de prévention.

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 20:34