Pas d’indignité successorale en cas de non-lieu pour absence discernement

Le 3 novembre 2000, un homme poignarde à mort ses deux parents et il est mis en examen pour homicide. Les experts psychiatres ayant conclu que l’infraction était directement en relation avec la pathologie psychiatrique affectant l’auteur des faits, laquelle abolissait totalement son discernement et le contrôle de ses actes, il bénéficie d’un non-lieu sur le fondement de l’article 122-1 du Code pénal.

Par la suite, l’auteur des faits assigne son frère, seul autre héritier, en liquidation et partage de la succession de leurs parents. Ce dernier soutient que son frère parricide n’avait aucun droit dans les successions et devait être frappé d’indignité successorale sur le fondement de l’article 727 ancien du Code civil.

La Première chambre civil de la Cour de cassation lui donne tort. Elle rappelle que la loi exige une condamnation pour que l’indignité puisse être prononcée. L’article 727 du Code civil dans sa rédaction applicable à l’époque prévoyait en effet que « sont indignes de succéder, et, comme tels, exclus des successions : 1° Celui qui sera condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ; (…) ».

Il est à noter qu’un assouplissement a été apporté à ce principe par la loi du 3 décembre 2001, mais qui ne concerne que le cas où l’action publique n’a pas pu être exercée ou s’est éteinte en raison du décès de l’indigne.

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 13:13