Pensions de retraite : déduction des honoraires d’assistance pour la liquidation

Dans une décision de rescrit publiée le 6 mars 2012, l’administration fiscale fait connaître sa position concernant la déduction des honoraires d’assistance retraite.

L’administration admet que les frais payés au titre des prestations d’aide aux démarches que les assurés sociaux sont tenus d’effectuer auprès des organismes de retraite pour obtenir la liquidation de leurs droits à pension, constituent des « dépenses effectuées en vue de l’acquisition » du revenu (CGI, article 13, 1). À condition d’être dûment individualisées et justifiées, de telles dépenses sont par conséquent déductibles pour leur montant total.
Elle considère en revanche que les frais correspondant aux prestations de conseil en matière de retraite, qui peuvent d’ailleurs être engagés très en amont de la liquidation des droits à pension, ne sont pas déductibles.

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 20:31