Prise en compte de la nue-propriété dans la fixation de la prestation compensatoire

Résumé           La nue-propriété des biens du donataire ne pourront pas être pris en compte pour prendre la mesure de la disparité, en revanche ils pourraient l’être, mais alors pour la valeur de la nue-propriété et non pour celle des biens eux-mêmes, dans la fixation du montant de la prestation compensatoire, pour mesurer les ressources de l’époux débiteur.

 

 

 

            Dans la procédure de divorce, le juge fixe la prestation compensatoire en fonction des ressources de l’époux qui la versera (loi de 1975, art. 271 al. 1er C. civil). Nous sommes dans un cas où il est demandé à l’un des époux de rendre compte de donations dont il a bénéficié en nue-propriété. Le fait que l’époux soit nu-propriétaire soulève la question de la prise en compte de la nue-propriété.

 

            Il faut distinguer la prise en compte de la nue-propriété dans son principe même et dans ses modalités.

 

 

 

A Principe de la prise en compte de nue-propriété

 

 

Il faut distinguer la prise en compte de la nue-propriété dans la mesure de la disparité et dans l’exécution de la prestation compensatoire.

 

 

1) Mesure de la disparité et fixation du montant de la prestation compensatoire

 

 

Doit-on, pour prendre la mesure de la disparité, ou pour fixer le montant de la prestation compensatoire (les deux choses sont confondues), prendre en considération les biens dont l’époux dispose en nue-propriété ? Plusieurs raisons nous pousseraient à répondre non.

 

 

D’abord il ne faut pas perdre de vue l’esprit de la prestation compensatoire. Il n’est question que de disparités dans les conditions de vie créées par la rupture du mariage. Il ne s’agit ni d’un secours, ni d’une réparation, mais, ainsi que l’écrivait Jean CARBONNIER, d’une « valeur que l’un des conjoints doit fournir à l’autre afin de rétablir entre eux, au sortir du mariage, l’équilibre des conditions pécuniaires de vie » (Droit civil, vol. I, Quadrige/PUF, 2004, n°609, p. 1358). Autrement dit, si la rupture du mariage, au moment du divorce, est la cause d’une disparité dans les conditions de vie, alors il faut la compenser. Il y aurait quelque chose de curieux à prendre en considération des biens appropriés par l’un des époux en nue-propriété alors qu’il s’agit de conditions pécuniaires de vie, sur lesquelles la nue-propriété n’a pas d’incidence.

 

Ensuite, il faut considérer qu’en droit positif, en vertu d’un arrêt de la Cour de cassation (Civ. 1, 21 sept. 2005, BC 339 ; Defrénois 2006.345, n. Massip ; JCP 2006.II.10199, n. Zelcevic), il est exclu de prendre en considération l’espérance successorale. Or, les droits en nue-propriété sont équivalents à une vocation successorale puisque le nu-propriétaire n’aura rien tant que l’usufruitier est en vie. On sait par ailleurs quel rôle jouent les libéralités en démembrement dans la transmission quasi-successorale du patrimoine familial. Sur six arrêts de Cour d’appel où il était question de prendre en compte la nue-propriété, l’argument n’a été soulevé qu’une seule fois, et il a été retenu : Nîmes, 11 juin 2008 (v. Légifrance n° de RG : 06/05216 ; et les autres arrêts : Amiens 23 janvier 2008, Rouen 28 février 2008, Limoges 2 juin 2008, Grenoble 26 mai 2008, Orléans 29 avril 2008) :

 

la valeur en pleine propriété ou les revenus d’un bien en « nue-propriété n’ont pas à être pris en compte car la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne se produira qu’au décès de l’usufruitier ce qui assimile la situation à une vocation successorale qui ne représente pas un droit actuel et prévisible au sens de l’article 277 du C. civ. »

 

 

Ecartons, enfin, un argument qui pourrait nous être opposé. L’on trouve énoncé dans un arrêt de la Cour de cassation (Civ 2 14 juin 1989, BC II n°128) qu’il « doit être tenu compte de la nue-propriété ». Mais la formule est énoncée dans le contexte de la cassation d’un arrêt d’appel que se fondait, pour écarter la prise en compte de la nue-propriété, sur ce que la disparité découlait du régime matrimonial de séparation de biens, ce qui évidemment est une erreur (Colmar 13 janv. 1988).

 

2) Exécution de la prestation compensatoire

 

            Au stade de l’exécution l’on ne prend certainement pas en considération la nue-propriété. L’article 274 du Code civil, lorsqu’il énumère les formes par lesquelles peut s’exécuter la prestation compensatoire, mentionne « l’attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit », mais non la nue-propriété d’un bien. Raison de plus pour n’en point tenir compte aux stades précédents.

 

B Modalités d’une prise en compte de la nue-propriété

 

Si néanmoins l’on devait prendre en compte la nue-propriété, ce serait en tant que droit existant. L’article 271 alinéa 2 du Code civil dispose que le juge prend en « considération notamment : le patrimoine estimé et prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; leurs droits existants et prévisibles ». Lorsque l’article 271 du Code civil parle de « droits prévisibles » cela vise les droits résultants de la dissolution et de la liquidation d’un régime de communauté. La nue-propriété est un droit existant.

 

Par conséquent, ce ne serait pas la valeur du bien qui serait prise en compte, mais celle du droit lui-même. Cela résulte de l’arrêt de la Cour de cassation précité (Civ. 1, 21 sept. 2005, BC 339 ; Defrénois 2006.345, n. Massip ; JCP 2006.II.10199, n. Zelcevic), qui retenait la comparaison avec l’espérance successorale : la valeur en pleine propriété ou les revenus d’un bien en « nue-propriété n’ont pas à être pris en compte car la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne se produira qu’au décès de l’usufruitier ce qui assimile la situation à une vocation successorale qui ne représente pas un droit actuel et prévisible au sens de l’article 277 du C. civ. » Peut-être devra-t-on alors prendre en considération le bien ainsi approprié pour sa valeur en tenant compte de l’âge de l’usufruitier, comme on le fait d’habitude ?

Dernière modification de la page le 21.10.2015 à 14:13