Prohibition des clauses de non-divorce dans les donations de biens présents entre époux prenant effet au cours du mariage

Un époux qui fait donation à son conjoint peut-il stipuler que la donation sera résolue en cas de divorce ?
Jusqu’à la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, cette question ne présentait guère d’intérêt et le débat s’est focalisé sur la révocation des avantages matrimoniaux car les donations entre époux était toujours révocables (C. civ., art. 1096 ancien). Depuis la loi du 23 juin 2006, on sait que de telles clauses relatives aux avantages matrimoniaux (également appelées clauses « alsaciennes ») sont permises en ce qui concerne la reprise des biens apportés en communauté (C. civ., art. 265, al. 3). Mais entre-temps, la loi du 26 mai 2004 a rendu irrévocables les donations de biens présents entre époux (C. civ., art. 1096, al. 2). Quant aux donations de biens à venir, elles demeurent révocables et sont même révoquées de plein droit par l’effet du divorce sauf volonté contraire des époux (C. civ., art. 265, al. 2).
Dans son arrêt du 14 mars 2012, la Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les clauses de non-divorce sont prohibées dans les donations de biens présents entre époux prenant effet au cours du mariage, l’irrévocabilité de ces donations étant une règle impérative.
Rappelons enfin qu’à titre transitoire, les donations de biens présents faites entre époux avant le 1er janvier 2005 demeurent révocables (loi du 23 juin 2006, art. 47, III).

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 21:54