Recel successoral : la Cour de cassation rappelle la méthode de calcul

Dans un arrêt rendu le 6 juin 2012, la Cour de cassation revient sur la méthode de calcul à appliquer en cas de recel successoral.

Un décès survient en 2001 et le défunt laisse ses père et mère divorcés pour seuls héritiers. S’étant accaparé l’intégralité du capital-décès laissé par son fils, la mère est déclarée coupable de recel successoral au titre de la moitié qui aurait dû revenir au père, soit la somme de 94 124,07 euros. Par la suite, un litige s’élève entre les intéressés au sujet de la prise en compte de la somme recelée dans les opérations de partage.

Rappelons qu’en vertu des dispositions de l’article 792 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, applicable en l’espèce, l’héritier qui s’est rendu coupable de recel successoral ne peut prétendre à aucune part dans les objets recélés (depuis la réforme, cette règle figure à l’identique à l’article 778 du Code civil).
Pour l’application de cette sanction, la cour d’appel d’Agen prescrit la méthode suivante :
- elle commence par calculer la part qui aurait dû revenir à chacun des héritiers dans d’actif successoral en l’absence de recel (incluant le capital-décès en cause), soit 120 916,98 euros par héritier,
- elle déduit ensuite l’intégralité de la somme recelée, à savoir 94 124,07 euros, de la part de succession de la mère et l’ajoute à la part du père.
Ce qui donne une part de 215 041,05 euros pour le père (120 916,98 + 94 124,07) et de 26 792,91 euros pour la mère (120 916,98 - 94 124,07).

L’arrêt d’appel est cassé. La Cour de cassation désapprouve la méthode utilisée par la cour d’appel. Elle indique qu’une somme recélée doit être soustraite de l’actif successoral pour être exclusivement partagée entre les autres héritiers. Or, la méthode de calcul appliquée par la cour d’appel aboutit à attribuer au seul cohéritier étranger au recel une somme supérieure de moitié à celle qui a été recélée.

En effet, dès lors que la cour d’appel a calculé la part qui aurait dû revenir à chaque héritier en l’absence de recel en comprenant le capital-décès recelé dans l’actif de succession, elle en a nécessairement déjà attribué la moitié à l’héritier non recéleur. Par suite, en estimant que ce dernier aurait en outre droit à l’intégralité de la somme recelée, elle lui attribuait 1,5 fois le montant de la somme en cause.
En réalité, la méthode à appli
quer est bien plus simple : il suffit de ne pas comprendre la somme recelée dans l’actif à partager et de l’attribuer intégralement à l’héritier victime du recel. Ainsi la part de la mère aurait dû être de 73 854,95 euros et celle du père de 167 979 euros.

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 13:19