Réforme du droit successoral de 2006

La réforme de 2006 fut annoncée le 2 mai 2005, à Nantes. L’on en était resté, après l’échec de trois vaguelettes, vues poindre à l’horizon en 1988 (dépôt à l’assemblée nationale le 21 déc. 1988 d’un projet, dit « projet Arpaillange », « modifiant le code civil et relatif aux successions »), 1995 (dépôt à l’assemblée nationale le 8 février 1995 d’un projet de loi « relatif aux successions ») et 2002 (dépôt au sénat d’une proposition de loi), aux deux grosses vagues réformatrices de 1976 et 1978. Le projet de loi « portant réforme des successions et des libéralités », présenté en conseil des ministres le 29 juin 2005, a été adopté par le Parlement dans la nuit du 22 au 23 juin 2006 (Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, publié au JO le 24 juin). La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (article 47, I. de la loi).

Ce qui a été annoncé comme le point fort de la réforme de 2006, la fin de l’exigence d’unanimité, est encore très loin d’avoir rempli les espoirs que nourrit une certaine doctrine depuis cent cinquante ans. Il s’agit que des décisions soient prises à la majorité, plutôt qu’à l’unanimité. Mais d’abord c’est une majorité des deux tiers qui est exigée, un tiers étant encore suffisant pour interdire l’acte (d’où une première marge laissée aux générations de réformateurs à venir) ; ensuite et surtout, il ne s’agit jamais que des actes de disposition (les actes conservatoires et les actes d’administration n’étaient pas concernés par l’exigence d’unanimité) relatifs aux meubles, et dans le cas où leur aliénation servirait à payer des dettes de l’indivision. Cela exclut le cas des immeubles, le seul qui est concerné, car en l’état du droit antérieur à cette réforme il était parfaitement possible d’aliéner les meubles successoraux. Autrement dit, sur ce point capital, l’on ne change rien.

En matière successorale l’on applique la loi en vigueur lors de l’ouverture de la succession (c’est ce que rappelle l’article 47, II, al. 3 de la loi). En dérogation à cette règle, la loi a prévu l’application de certaines de ses dispositions (article 47, II, al. 1er de la loi, qui vise le droit de l’indivision, à l’exclusion du droit des successions proprement dit), selon sa formule, « aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées » à la date de son entrée en vigueur (de même la loi du 31 déc. 1976 était applicable aux indivisions existantes au jour de son entrée en vigueur, le 1er juillet 1977), sous réserve des instances déjà introduites (comme il se doit, une loi rétroactive ne devant pas, sauf ordre public impérieux, influer sur le déroulement des litiges en cours).

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