Règles de transmission du nom de famille

En 2002 le législateur français a décidé d'en finir avec un ordre des choses qui voulait que l'enfant légitime portât le nom de son père, jamais celui de sa mère. Jamais celui du père de sa mère, conviendrait-il d'ailleurs de préciser, puisque l'épouse, en vertu d'un usage, porte, ensuite de son mariage, le nom de son époux. Cela témoignait d'une frontière bien nette entre la famille du père et celle de la mère, et de l'appartenance de l'enfant à la famille de son père. Le garde des sceaux a parlé de "révolution douce", et de grandes phrases furent prononcées pour dire la conscience que l'on avait de se dégager, en somme, du poids d'un héritage venu d'une société d'un autre âge (21 février 2002 devant l'assemblée nationale). Désormais les règles sont les suivantes (article 311-21 alinéa 1er du Code civil, loi du 4 mars 2002 et Décret 2004-1159 du 29 octobre 2004).

Lorsque l'établissement des filiations est simultané (c'est-à-dire en principe lorsque l'enfant est légitime), l'enfant porte le nom du père. Mais cette règle est supplétive de volonté, c’est-à-dire qu’elle ne vaut qu'à défaut d'accord entre les parents. Ceux-ci peuvent faire le choix de donner à leur enfant le nom de sa mère, ou encore leurs deux noms accolés, dans l'ordre qu'ils choisissent. Dans l’accolement des deux noms on touche à une limite. C'est que le nom exprime l'appartenance d'une personne à un groupe et l'enfant doit être identifié en tant qu'appartenant à une famille. L'institution n'aurait plus aucun sens si l'on créait pour le porteur des noms accolés une troisième famille, la sienne, fut-elle alliage de celles de ses deux parents, dont il serait l'inaugurateur. Et il s'inscrira difficilement, autre solution, dans les deux lignées à la fois. S'il pouvait entrer dans deux familles équivalentes, au bout de quelques générations l'ordre familial serait complètement dissous et n'aurait vraiment plus aucun sens. L'accolement des deux noms ne forme pas un nom de famille hybride ou composite, mais l'enfant porte les noms de deux familles : celui de la famille à laquelle appartient son père, et celui de celle de sa mère. C’est pourquoi la séparation entre les deux noms est marquée par deux tirets. Père et mère appartiennent donc à des familles distinctes, entre lesquelles il va bien falloir finir par choisir. Lorsqu'à son tour il aura à donner un nom à son enfant, s'il s'entend avec son conjoint pour un accolement, il n'en pourra transmettre qu'un sur deux. Par conséquent, la règle de l'accolement des noms permet aux parents de se délester sur les épaules de leur enfant du poids du choix entre les lignées paternelle et maternelle.

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 21:51