Responsabilité du garagiste : la Cour de cassation se livre à une analyse économique de la causalité

Le propriétaire d’une BMW lui fait passer une révision générale pour laquelle il paie 275 euros. Un mois plus tard, la voiture tombe en panne en raison de la défectuosité du turbo compresseur et le remplacement de cette pièce coûte 2.021 euros. L’automobiliste assigne le garagiste qui a effectué la révision en remboursement de cette somme.
La juridiction de proximité fait droit à la demande du propriétaire de la voiture aux motifs que le garagiste est tenu d’une obligation de résultat en la matière et que le seul fait que l’automobile soit tombée en panne un mois après une révision générale ayant pour but d’éviter ces désagréments caractérise la responsabilité contractuelle de la société.
L’arrêt est cassé. La Cour de cassation reproche à la juridiction de proximité de s’être prononcée par des motifs impropres à établir que la défectuosité du turbo compresseur préexistait à l’intervention du garagiste, était décelable et réparable à un coût moindre que celui du remplacement de la pièce et, partant, que le dommage invoqué avait pour origine un manquement du professionnel à son obligation de résultat.

Observations
1. La jurisprudence répète à l’envie qu’en matière d’entretien et de réparation, le garagiste-réparateur est débiteur d’une obligation de résultat (Cass. 1e civ. 16 février 1988, n° 86-14.918 : Bull. civ. I n° 42 ; Cass. 1e civ. 19 juillet 1988, n° 87-10.072 : Bull. civ. I n° 245). Compte tenu de son régime, il s’agit en réalité plutôt d’une obligation de moyens renforcée : la faute est présumée mais le garagiste conserve la possibilité de démontrer qu’il n’a commis aucune faute. Ce n’est en principe pas le cas s’agissant des obligations de résultat classiques, pour lesquelles la présomption de faute est irréfragable.
2. Mais la particularité de l’obligation du garagiste réside surtout dans l’appréciation du lien de causalité. La jurisprudence a élaboré en la matière des règles assez subtiles, visant à tempérer ce que le régime de responsabilité du garagiste peut avoir de rigoureux. L’exigence de causalité est dédoublée : si le lien entre la faute et le dommage est lui aussi présumé (Cass. 1e civ. 2 février 1994 n° 91-18.764 : Bull. civ. I n° 41), il appartient en revanche au cocontractant (le client) de démontrer, suivant une formule désormais classique, que le dommage invoqué a bien été causé par un manquement du garagiste à son obligation de résultat (Cass. 1e civ. 14 mars 1995 n° 93-12.028 : Bull. civ. I n° 122). En d’autres termes, il doit prouver que le dommage « trouve son origine dans l’organe sur lequel est intervenu le garagiste » (CA Aix-en-Provence 25 mars 2002). S’y ajoute un critère d’ordre temporel : l’écoulement d’un temps trop important entre l’intervention du garagiste et la panne est de nature à renverser la présomption de causalité (Cass. 1e civ. 16 février 1988 préc.). C’est alors au client de démontrer l’existence d’un lien. Dans le même ordre d’idées, le client doit aussi démontrer que la défectuosité existait déjà au moment de l’intervention du garagiste (Cass. 1e civ. 28 mars 2008, n° 06-18.350 : Bull. civ. I n° 94), ce que rappelle le présent arrêt.
3. À ces exigences traditionnelles, l’arrêt commenté vient superposer celle d’une « causalité économique » : il précise que la défectuosité doit avoir été décelable et repérable à un coût moindre que celui du remplacement de la pièce. Au cas contraire, le résultat serait économiquement le même pour le client que le garagiste ait ou non décelé et réparé la défectuosité. Celui-ci aurait de toute manière dû supporter un coût au moins égal à celui du remplacement de la pièce défectueuse, voire supérieur. Dans ces conditions, le dommage trouve sa cause dans la défectuosité même, d’avantage que dans la faute du garagiste.

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 21:36