Servitude de passage : pour valoir comme acte recognitif, un acte doit faire référence au titre constitutif de la servitude


Un propriétaire conteste l’existence d’une servitude de passage sur son terrain (fonds servant) au profit du terrain de son voisin (fonds dominant).
L’acte notarié d’acquisition du voisin et celui de son vendeur (précédant propriétaire), mentionnent tous deux l’existence d’un droit de passage sur la partie non construite du fonds servant. L’acte notarié d’acquisition du fonds servant mentionne également l’existence de ce droit de passage.

Partant de ces constatations, la Cour d’appel de Limoges avait considéré que les énonciations des actes notariés suffisaient à prouver l’existence de la servitude de passage. La Troisième chambre civile de la Cour de cassation désapprouve ce raisonnement, au motif que l’acte notarié d’acquisition du fonds servant ne faisait pas référence au titre constitutif de la servitude. Il se bornait simplement à mentionner l’existence de la servitude.

Observations :
Les servitudes dites « discontinues » (celles dont l’exercice suppose une intervention humaine, tel que le passage) ne peuvent pas s’acquérir par la prescription trentenaire (cf. article 691, alinéa 1er, du Code civil). Ces servitudes ne peuvent s’établir que par un titre constitutif. Le défaut de titre constitutif peut toutefois être suppléé par un titre « recognitif » émanant du propriétaire du fonds servant (cf. articles 695 et 1337 du Code civil). Par l’arrêt annoté, la Cour de cassation consolide sa jurisprudence qui exige que, pour valoir acte recognitif, l’acte fasse référence au titre constitutif de la servitude (cf. Cass. 3e civ., 30 avril 2003, n° 00-21.710 ; Cass. 3e civ., 13 mai 2009, n° 08-15.819 ; Cass. 3e civ., 13 septembre 2011, n° 10-23.590).

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