SNC : un titre exécutoire contre la société ne suffit pas pour poursuivre les associés en paiement d'un chèque sans provision

Un créancier qui disposait d’un titre exécutoire contre une société en nom collectif (SNC) pour un chèque sans provision, avait fait délivrer un commandement de payer aux associés après avoir vainement engagé une procédure de recouvrement à l'encontre de la société. On sait que dans de telles sociétés, les associés qui répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, peuvent être poursuivi en paiement des dettes de la société après vaine mise en demeure de celle-ci (C. com., art. L. 221-1, al. 2).
Pour se défendre, les associés avaient soulevé l’inexistence de la dette en paiement de laquelle le chèque avait été émis. La Cour d’appel de Papeete avait rejeté leur argumentation et les avait condamnés à payer.
L’arrêt de la Cour d’appel est cassé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation aux motifs que « les associés d'une société en nom collectif ne sont pas les coobligés de cette dernière, de sorte qu'il incombait au porteur du chèque de rapporter la preuve de la dette sociale dont il leur réclamait le paiement, une telle preuve ne pouvant résulter du seul titre exécutoire obtenu contre la société ».
En effet, ce ne sont pas les associés qui sont débiteurs des dettes sociales mais uniquement la société, laquelle dispose d’une personnalité propre. Ce n’est qu’à titre subsidiaire que la responsabilité des associés peut être recherchée en lieu et place de celle de la société et elle suppose alors la preuve de la dette.
La particularité de l’espèce tient dans ce que c’était un chèque qui était en cause. Or, ces instruments cambiaires se caractérisent par l’indifférence de la cause. Un titre exécutoire constatant l’existence de la dette suffirait probablement à la prouver à l’encontre des associés, mais même alors, ces derniers devraient être admis à rapporter la preuve contraire, car les jugements (C. civ., art. 1351) ou les contrats (C. civ., art. 1165) n’ont d’effet qu’entre les parties.

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 21:55