Succession et paiement des dettes

Si le bien est successoral, le créancier personnel et le créancier successoral sont en conflit. Ce conflit prend sa source dans la commune vocation de ces deux types de créanciers à saisir les biens successoraux. La vocation du créancier successoral est naturelle et évidente. N’insistons pas. La vocation du créancier personnel sur l’actif successoral est moins évidente. Et pourtant, le créancier personnel d'un héritier arrivé en rang utile a toujours (même si l’héritier renonce à la succession) le droit de saisir un bien successoral (article 779 C. civ.). Le conflit entre créanciers personnels et successoraux est réglé, au profit du créancier successoral, par le privilège de la séparation des patrimoines. Précisons qu’en cas d’indivision, notre droit positif accorde au créancier successoral le droit de saisir ou de prélever un bien indivis avant le partage, pour la totalité de sa créance, et du chef d’un seul héritier (arrêt Frécon, 1912, puis article 815-17 al. 1er C. civ.). En revanche le créancier personnel n’a pas ce droit : il doit attendre ou provoquer le partage (sauf le créancier à cause de l'indivision, qui a les mêmes droits qu’un créancier successoral).
Si le bien est un bien personnel, c’est la vocation du créancier personnel qui est évidente, mais concernant le droit du créancier successoral, il faut distinguer. Cela dépend de l’étendue de l’obligation de l’héritier : intra ou ultra vires successionis. L’obligation intra vires signifie que le créancier successoral n’a pas le droit de saisir les biens personnels de l’héritier, qui n’est pas tenu de payer le créancier successoral sur son actif personnel, mais uniquement sur l’actif successoral (ou dans la mesure de sa valeur, sous conditions). Cela suppose que l’héritier a renoncé ou accepté dans la limite de l'actif net. Le créancier successoral, en outre, depuis la loi de 2006, doit veiller à déclarer sa créance dans les 15 mois suivant la mesure de publicité de l’acceptation, sous peine d’extinction de sa créance. L’obligation ultra vires signifie au contraire que le créancier successoral peut saisir un bien personnel de l’héritier, alors tenu des dettes du de cujus sur l’ensemble de son patrimoine, hérédité comprise. Il en résulte un conflit avec les créanciers personnels. Ce conflit se résolvait traditionnellement par un concours inorganisé. La loi de 2006 a introduit la faculté, pour le créancier personnel, de bénéficier sur l’actif personnel d'un privilège de la séparation des patrimoines symétrique de celui du créancier successoral sur l'actif successoral.

Que l’on soit en présence d’une dette contractées personnellement par l'héritier (dettes personnelles) ou d’une dette née du chef du de cujus (dette successorales), en tous cas l’on distinguera selon que le créancier entend saisir un bien personnel à l’héritier ou un bien de la succession.

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 12:41