Travaux sur une construction existante édifiée sans permis de construire

Un propriétaire dépose une déclaration préalable de travaux relative à la modification de l’aspect extérieur de sa maison. Le maire s’y oppose au motif que la construction en cause avait été édifiée sans permis de construire.

La décision du maire est confirmée par le Conseil d’Etat, qui juge que dès lors qu’une demande porte sur des travaux qui concernent un bâtiment édifié sans autorisation, cette demande doit porter sur l’ensemble du bâtiment.

Pour réaliser des travaux, le propriétaire devait donc déposer une demande de permis de construire portant sur l’ensemble du bâtiment, constructions existantes et modifications projetées.

Observations :

Il est de jurisprudence constante que des travaux effectués sur une construction édifiée sans autorisation d’urbanisme nécessitent le dépôt d’une demande portant à la fois sur l’existant, pour le régulariser si les règles en vigueur le permettent, et sur les constructions nouvelles, pour les autoriser, (CE, 9 juillet 1986, n° 51172, Thalamy).

Cette règle rigoureuse connaît toutefois un tempérament : si les constructions nouvelles sont dissociables de la construction irrégulière existante, alors la demande peut porter sur les seules constructions nouvelles (CE 9 janv. 2009, Ville de Toulouse, n° 307265). Mais encore faut-il pour qu’une construction puisse être regardée comme dissociable, qu’elle ne soit ni attenante ni structurellement liée à la construction irrégulière.

On remarquera que la « prescription » de 10 ans issue de la loi ENL du 13 juillet 2006 n’est semble-t-il pas applicable lorsque la construction a été édifiée sans permis de construire (en ce sens, Rép. min. n° 27730 : JOAN Q, 16 déc. 2008, p. 10934). Cette position de l’administration, qui n’a pas été confirmée par la jurisprudence, est cependant contestée par certains auteurs (J. Liet-Veaux : JCl. Constructon-urbanisme, Permis de construire, fasc. 25-20). On est pourtant bien forcé de constater que la disposition en cause exclut son application « lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire » (article L. 111-12, e, du code de l’urbanisme).

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 21:26