Un associé créancier d’une société civile ne peut se prévaloir de l’obligation aux dettes contre ses coassociés !

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 3 mai 2012 (pourvoi n° 11-14.844) concernait l’associé d’une SCI qui était en même temps créancier de la société pour des d’avances en compte-courant consenties à celle-ci. Après avoir vainement poursuivi la société en paiement de sa créance, il recherchait son coassocié à proportion de sa part dans le capital au titre de son obligation aux dettes sociales.

Débouté de sa demande par la cour d’appel de Paris, l’associé faisait grief à l’arrêt d’avoir ainsi statué alors que, selon lui, « l’associé ayant prêté de l’argent à la société civile est un créancier comme un autre ; qu’en lui refusant le droit d’agir contre les coassociés, dans la mesure de leur part dans la société, la cour d’appel a violé l’article 1857 du code civil ».

La Chambre commerciale de la Cour de cassation rejette son pourvoi aux motifs que « les associés ne pouvant se prévaloir de l’obligation aux dettes sociales instituée au seul profit des tiers par l’article 1857 du code civil, la cour d’appel a statué à bon droit ».

Observations

1. Relatif aux sociétés civiles, l’article 1857 du Code civil dispose que : « A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social ». On parle à ce propos d’obligation aux dettes sociales. Rappelons que dans les sociétés civiles, le créancier ne peut actionner les associés qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale (article 1858 du Code civil).

2. La question posée dans cette affaire était la suivante : un associé qui est par ailleurs créancier de la société, peut-il poursuivre ses coassociés en paiement après avoir vainement poursuivi la société ? À cette question la Chambre commerciale répond par la négative. Elle s’appuie sur une lecture littérale des dispositions de l’article 1857 du Code civil, selon lesquelles les associés répondent « à l’égard des tiers ». La disposition en cause est d’ailleurs contenue dans une section intitulée « engagement des associés à l’égard des tiers ». Aussi, la Chambre commerciale considère-t-elle que l’obligation aux dettes sociales ne joue qu’à l’égard des tiers, et qu’un associé même s’il est par ailleurs créancier de la société, ne saurait être regardé comme un tiers à celle-ci. La qualité d’associé absorberait en quelque sorte celle de créancier pour l’application des dispositions en cause.

3. La solution semble plutôt sévère en ce qu’elle aboutit à ce que l’associé-créancier de la société soit moins bien protégé qu’un créancier ordinaire. L’arrêt est rendu dans le cas particulier d’une société civile et la solution ne paraît pas transposable aux autres sociétés dites à responsabilité illimitée (SNC, SCS et SCA) compte tenu de la rédaction particulière des dispositions applicables à ces sociétés, lesquelles n’utilisent pas le terme de « tiers » mais uniquement celui de « créanciers » (Code de commerce, article L. 221-1, concernant les SNC). Elle ne concerne bien évidemment pas les sociétés à responsabilité limitée (SARL, SA, etc.), dans lesquelles les associés ne sont pas obligés aux dettes sociales. La solution a en revanche vocation à s’appliquer aux sociétés civiles professionnelles (SCP) dans la mesure où les dispositions qui leur sont applicables connaissent une rédaction similaire à celles applicables aux sociétés civiles de droit commun (loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, article 15 : « les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à l’égard des tiers. »).

4. Cette décision pourrait avoir des retombées dans la pratique de certains montages en immobilier d’entreprise. Il arrive en effet que le créancier veuille avoir une participation symbolique dans la société afin de conserver un œil sur la gestion. Suite à cet arrêt, il y réfléchira à deux fois car sa qualité d’associé, même ultra-minoritaire, le priverait de la possibilité d’actionner les autres associés en obligation aux dettes sociales.

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 21:35