Un ordinateur utilisé pour la recherche d’emploi est insaisissable !

Une personne qui se fait saisir ses biens demande au juge de l’exécution de déclarer son ordinateur personnel insaisissable pour le faire échapper à la mesure.

Rappelons qu’en vertu de l’article L. 112-2 du Code des procédures civiles d’exécution (anciennement article 14 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991), les « biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille » sont insaisissables (sauf pour le paiement de leur prix). L’article R. 112-2 du même Code (anciennement article 39 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992) range notamment parmi ces biens, « les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle. »

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, tout comme le premier juge, rejette la demande du saisi au motif qu’il est sans emploi.

L’arrêt est cassé. La Cour de cassation juge qu’un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle. Il est donc insaisissable.

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 20:35