Une propriétaire condamné en appel pour empiétement de sa haie sur la servitude de marchepied

Les propriétaires riverains d’un cours d’eau ou d’un lac domanial (domaine public fluvial) ne peuvent planter d’arbres ni se clore par des haies ou autrement qu’à une distance de 3,25 mètres. Leurs propriétés sont ainsi grevées sur chaque rive d’une servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied (Code général de la propriété des personnes publiques, article L. 2131-2).
Les propriétaires riverains qui laissent leur haie empiéter sur la servitude marchepied sont tenus de remettre les lieux en état, ou à défaut, de payer les frais de la remise en état d’office à la personne publique propriétaire (Code général de la propriété des personnes publiques, article L. 2132-16). Ils sont également passibles d’une amende pour contravention de grande voirie d’un montant maximum de 1 500 euros, qui peut être porté à 3 000 en cas de récidive (Code pénal, article 131-13).

Dans cette affaire, il s’agissait d’époux propriétaires d’une parcelle située au bord du lac Léman (côté français) et fermée par une haie. La particularité de l’espèce tenait à ce que, d’une part, le pied de la haie en cause respectait bien la distance de 3,25 mètres par rapport à la rive, et d’autre part, l’administration, interrogée par les époux sur la conformité de leur haie, avait tout d’abord indiqué que l’implantation de celle-ci était satisfaisante, puis s’était ravisée et avait considéré que les époux étaient en infraction. Les intéressés considéraient qu’en les induisant en erreur l’administration avait commis une faute dont il devait être tenu compte pour diminuer leur amende.

La cour d’appel de Lyon donne tort aux époux. Elle considère tout d’abord qu’à supposer que le pied de la haie litigieuse soit situé en dehors de la servitude de marchepied, sa présence ne permet pas d’assurer un passage de 3,25 mètres entre celle-ci et la bordure du domaine public, puisque la partie supérieure de la haie débordait sur la servitude de marchepied.
Elle estime ensuite que les époux ne peuvent se prévaloir de la faute de l’administration.

Les époux sont donc condamnés à une amende de 500 euros et à libérer la servitude de marchepied sous une astreinte de 50 euros par jour de retard en cas d’inexécution dans le délai d’un mois.

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 21:35