VEFA et transfert de la qualité de Maître de l’ouvrage au regard du contrat d’entreprise

Des particuliers rencontrent des difficultés avec un promoteur immobilier.

 

Dans le cadre d’une VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) il sont entrés en possession de leur bien en émettant des réserves, à cause de nombreux désordres dont ce dernier est affecté.

 

Le vendeur tend à les renvoyer vers le Maître d’œuvre et même directement vers les entrepreneurs (plombier, peintres, menuisier, maçon etc.).

 

Il y a quelque chose d’artificiel à considérer que l’acheteur hérite, avec le bien qu’il acquiert, de la qualité de Maître de l’ouvrage, partie au contrat d’entreprise. En effet, ce dernier contrat a été conclu par le vendeur.

 

Et précisément, en l’occurrence le Cahier des charges et conditions de vente stipulait que le vendeur conserverait, malgré la vente, jusqu’à la levée des réserves, la qualité de Maître de l’Ouvrage. Cette clause du contrat, en ce qu’elle aurait un caractère dérogatoire, vient-elle fonder le caractère général et de principe de la règle contraire ?

 

Le Code civil, article 1601-3 (et le Code la construction et de l’habitation, article L. 261-3), prévoit que le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux. Mais celle-ci ne concerne que les rapports du même maître de l’ouvrage et des entrepreneurs ou du maître d’œuvre.

 

Les acheteurs du bien immobilier nous semblent donc bien inspirés de ne vouloir avoir affaire qu’à leur seul co-contractant. Ils ne peuvent être renvoyés ni vers le Maître d’œuvre, ni vers les entrepreneurs. Sauf à eux, bien entendu, à agir par la voie oblique, au nom du vendeur.

Dernière modification de la page le 21.10.2015 à 12:55