VEFA : restitution du dépôt de garantie en cas de remplacement de l’aluminium par du PVC

Des époux réservent un lot en VEFA dans un programme immobilier et versent un dépôt de garantie d’un montant de 5 480 €. La notice descriptive sommaire remise aux réservataires prévoyait des menuiseries extérieures en aluminium, mais dans la notice descriptive définitive ces menuiseries ont été remplacées par du PVC. Suite à cette modification, les époux décident de ne pas acheter. Le vendeur annule leur réservation en conservant le dépôt de garantie, invoquant le refus des époux de signer l’acte de vente, selon lui sans motif légitime.

La Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir condamné le vendeur à restituer le dépôt de garantie, aux motifs que le remplacement des menuiseries en aluminium par du PVC ne correspondait à aucune des modifications permises par la notice sommaire. La Cour d’appel a donc pu retenir qu’en application de l’article R. 261-31, a, du Code de la construction et de l’habitation, le dépôt de garantie devait être restitué, le contrat de vente n’étant pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire.

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 21:42