Vente immobilière : rétractation sur rétractation ne vaut

Un acquéreur avait signé une promesse de vente, puis il avait exercé son droit de rétractation accordé par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation pendant 7 jours. Mais presque immédiatement, il était revenu sur sa rétractation, avait confirmé dans des termes dépourvus d'équivoque son engagement d'acquérir l'immeuble aux conditions contractuelles et avait adressé à l'assureur de protection juridique des vendeurs un chèque en complément de la somme séquestrée lors de la signature de la promesse de vente.
La Cour d’appel de Pau avait cru pouvoir déduire de ces constatations que l’acquéreur avait expressément renoncé à son droit de rétractation.
L’arrêt de la Cour d’appel est censuré par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation aux motifs que l'exercice par l’acquéreur de son droit de rétractation avait entraîné l'anéantissement du contrat. Dès lors, il ne pouvait revenir en arrière, sauf à conclure un nouveau contrat.

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 21:55